J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10959
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 juillet 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTP9900054A
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juillet 1999, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après, détachés dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes au titre de la mobilité, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 1999 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23/07/1999 page 10959
=============================================